Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL17 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« ou à défaut de la cour d’appel ».
Exposé sommaire
L'article 1er de la proposition de loi crée la contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréée du ressort du tribunal judiciaire. Afin de s’assurer qu’une telle association pourra bénéficier de la contribution, compte tenu du fait que nous n’en comptons qu’un peu plus de 200 sur le territoire national, cet amendement propose d’élargir le champ de recherche au ressort de la cour d’appel s’il n’existe pas d’association dans le ressort du tribunal judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.