Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL13 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. »
Exposé sommaire
Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n'est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes, que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds peuvent bénéficier au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes : il convient de choisir cette solution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.