Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL158 Tombé
Mme Camille Galliard-Minier LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« enfant »
le mot :
« adopté ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 364 du Code civil prévoit que « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine ».
L’adopté pouvant être majeur, il est dès lors incorrect de ne viser que les enfants.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de substituer le terme « l’adopté » à celui de « l’enfant ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.