Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° CL151 Rejeté
Mme Camille Galliard-Minier LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« futurs adoptants »
les mots :
« demandeurs à l’adoption ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade de la procédure de garantie à ce que l’adoption soit prononcée. Il est dès lors impropre de mentionner « les futurs adoptants » pour viser ceux auprès desquels l’enfant est confié. Ils ont en fait la qualité de demandeurs à l’adoption. Il est par conséquent proposé de remplacer « les futurs adoptants » par « les demandeurs à l’adoption ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.