Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL85 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2020· sort le 15 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 69
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dispositions »
insérer les mots :
« du II du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.