Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL72 Adopté
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire,
Dispositif
Au titre du projet, substituer au mot :
« fin »
le mot :
« sortie »
Exposé sommaire
Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire.
Pour cette raison, proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé et en sortir sèchement n'était pas raisonnable. Ce texte permet donc la mise en place d'un dispositif transitoire afin de permettre une sortie progressive de cet outil qui a été un instrument décisif pour maîtriser la propagation de l'épidémie dans notre pays.
Sur ce fondement, le présent amendement permet de refléter l'ambition équilibrée porté par ce projet de loi, celui de l'organisation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.