Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL48 Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s'appliquent de plein droit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.