Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL22 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
Exposé sommaire
Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d'attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n'est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l'autre parti et que la tentative de suicide supposée soit utilisée au profit de l'un desdits partis.
Parce qu'il est délicat de définir juridiquement ou de prouver formellement de potentielles velléités suicidaires, il est proposé la suppression de ce terme jusqu'à la précision de sa définition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.