Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL11 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
On comprend bien ici la volonté de saisir les armes détenues par une personne susceptible de violences conjugales.
Cependant ce dispositif se heurte à un certain nombre de questions qui restent ici sans réponse :
Qu'est-ce qu'une arme ? Est-ce seulement un pistolet, un couteau? Ou peut-on considérer qu'un fer à repasser est une arme comme une lampe ou tout autre objet que peut contenir une maison et qui utilisé avec violence constitue de facto une arme ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.