Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL18 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un alinéa adopté par l'Assemblée. Il a pour objet, d'une part, de préciser le rôle du citoyen sauveteur et, d'autre part, de mettre l'accent sur la question de l'arrêt cardiaque, sujet de santé publique majeur qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.