Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL13 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi »
les mots :
« la référence : « ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pénale » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.