Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL4 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de premiers secours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le fait de détruire, dégrader ou détériorer du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours doit être sévèrement puni. Il semble toutefois qu'il faille élargir cette condamnation à l'ensemble des actes malveillants contre du matériel destiné à prodiguer des soins.
En effet, les guets-apens contre les pompiers se multiplient. On peut même parler d'un « concours inter quartiers via les réseaux sociaux ». Ces actions sont inadmissibles. Elles doivent être condamnées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.