Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être financées par le compte formation. »
Exposé sommaire
La question du financement de la formation aux premiers secours se pose souvent.
Or, le compte formation peut prendre à sa charge cette dépense.
Il s'agit de le rappeler aux Français pour les encourager à y penser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.