Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1196 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme.
Il est toutefois proposé par cet amendement de supprimer cette disposition qui relève davantage du projet de loi dit « 3D » - décentralisation, différenciation, déconcentration - qui devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du printemps 2020 et qui traitera en particulier des relations entre les collectivités territoriales et l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.