Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1168 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie.
En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les voiries reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des communes sur les autres.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.