Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL1159 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.