M. Bruno QuestelLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat conduisant à élire les vice-présidents du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel.
Cette disposition présente deux difficultés. D'une part, l'établissement de la liste peut s'avérer complexe dans certains EPCI, d'autre part, le scrutin de liste pourrait avoir pour conséquence une sous-représentation des communes membres de plus petite taille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.