Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL971 Retiré
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs publics ainsi que la population aspirent à une stabilité et à une lisibilité dans la répartition des compétences entre collectivités.
Le présent article vise dans sa rédaction initiale à introduire une souplesse dans la mobilisation de financements à destination des acteurs économiques afin de prendre en compte des situations exceptionnelles, liées à une catastrophe naturelle.
Le présent amendement vise à se limiter à ce strict objectif et à supprimer les dispositions des I et II introduites par le Sénat en matière de compétence économique dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. Ces dernières dispositions, en outre, n’ont pas fait l’objet de concertation suffisante entre les différents niveaux de collectivité et ne font pas consensus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.