Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL969 Rejeté
M. Stéphane Baudu DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le IV ajouté par cet article à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts est obscur.
Qu’entend-on par prospectif ? Avant la décision de transfert ? Après la décision de transfert mais avant le rapport obligatoire de la CLECT ?
Il s’agit de ne pas introduire de complexité dans un dispositif déjà complexe.
En outre, il faut faire confiance aux élus de l’EPCI pour mettre en œuvre tous les travaux prospectifs qu’ils jugent nécessaires à la prise de décision sans pour autant les figer dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.