Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL729 Tombé
Mme Sabine Thillaye DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Les conseils des maires tels que proposés par le Gouvernement dans cette loi nous semble être une opportunité nouvelle de démocratie et d’engagement pour l’ensemble des collectivités territoriales. En ce sens, il nous apparaît essentiel que la création obligatoire de ces organes ne soit pas réservée aux seules métropoles mais bien à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cosignataires
Patrice Anato, Typhanie Degois, Yannick Kerlogot, Daniel Labaronne, Claire O'Petit, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.