Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL720 Sans sort
M. Hervé Berville LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 novembre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.