Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL246 Non soutenu
Mme Nathalie Sarles LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 7bis B introduit au Sénat autorise les communes et les EPCI à mettre en place un droit de timbre pour les enregistrements de demandes d'autorisation d'urbanisme, dans la limite de 150 euros. Les effets d'un tel droit risquerait de complexifier la tache des agents des services urbanisme, obligerait les communes à mettre en place des régies, encouragerait les pétitionnaires à ne pas déposer de dossier.
Le permis de construire est déjà le fait générateur de la taxe d'aménagement qui profite aux communes. Un certain nombre de petits travaux nécessitent légalement une autorisation d'urbanisme comme un changement de volet, de fenêtre ou un ravalement de façade. La mis en place d'un droit de timbre renchérirait alors le coût de ces petites opérations d'entretien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.