Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL154 Non soutenu
M. Didier Le Gac LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« recouvrée »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.
Cosignataires
Didier Baichère, Frédéric Barbier, Nicole Le Peih, Claire O'Petit, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.