Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL152 Non soutenu
M. Didier Le Gac LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies
Dispositif
Les première à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
Communes Nombre des membres du conseil municipal de moins de 100 habitants 5 de 100 à 499 habitants 9 de 500 à 1499 habitants 13 de 1500 à 2499 habitants 17 de 2500 à 3499 habitants 21 de 3500 à 4999 habitants 23 de 5000 à 9999 habitants 27
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10.000 habitants.
Favoriser l’engagement citoyen c’est d’abord favoriser la constitution de listes dans les communes les moins peuplées.
Beaucoup de nos concitoyens refusent aujourd’hui de s’impliquer dans la vie de leur commune en se faisant élire au conseil municipal.
C’est pourquoi, il convient de simplifier la constitution des listes dans les communes de moins de 10.000 habitants. Il en va de la vitalité de la démocratie locale.
Cosignataires
Didier Baichère, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Claire O'Petit, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.