Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL151 Non soutenu
M. Didier Le Gac LAREMet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suppléant le maire ou ayant reçu délégation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ».
Exposé sommaire
Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote aux travaux des commissions telles que définies à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales et selon des modalités définies dans le Pacte de Gouvernance par le Président d’EPCI
Cosignataires
Didier Baichère, Frédéric Barbier, Jacqueline Dubois, Yannick Kerlogot, Nicole Le Peih, Claire O'Petit, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.