Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL145 Tombé
M. Didier Le Gac LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« neuf mois »
les mots :
« six mois maximum ».
Exposé sommaire
Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent.
Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement général de ces conseils tel que prévu à l’article L227 du Code électoral et, au maximum, six mois après l’établissement de ces nouveaux conseils municipaux.
Cosignataires
Didier Baichère, Frédéric Barbier, Nicole Le Peih, Claire O'Petit, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.