Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL136 Tombé
M. Christophe Di Pompeo LAREMet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont invités à participer à la conférence des maires. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, suite à la loi organique sur le non-cumul des mandats de 2014, les parlementaires n’ont plus de postes exécutifs sur leur territoire. Il est néanmoins indispensable qu’ils ne soient pas déconnectés des décisions prises sur le terrain. Pour créer un dialogue constant et constructif entre élus locaux et élus nationaux, les inviter à participer aux réunions de la Conférence des maires permettrait plus de cohésion et des synergies pour tous.
Pour info, selon le Gouvernement la limitation du cumul des mandats dans le temps devrait concerner 3% des maires et 48% des présidents des EPCI à fiscalité propre.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Éric Girardin, Yannick Haury, Danièle Hérin, Brigitte Liso, Jean-Bernard Sempastous, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.