Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL124 Tombé
M. Jean-Louis Touraine LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a, en matière de droit de préemption, attribué aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de PLU une compétence de principe en matière de droit de préemption urbain (DPU). Ces mêmes EPCI ont au coeur de leurs compétences les politiques foncière et du logement.
Il n’est donc pas opportun de revenir aujourd’hui sur une telle disposition et de dissocier le droit de préemption urbain (DPU) de la planification. Il existe en effet une cohérence entre la compétence PLU-H et la compétence DPU, les périmètres de DPU étant notamment adossés aux documents d’urbanisme et constituant un levier pour la mise en oeuvre de leurs politiques publiques.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Anne Brugnera, Hubert Julien-Laferrière, Anissa Khedher, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.