Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL111 Tombé
Mme Fannette Charvier LAREMet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Exposé sommaire
L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique fasse une présentation dans chacune des communes de sa circonscription. Cela peut s'avérer très contraignant dans des circonscriptions qui regroupent un grand nombre de communes (jusqu'à plusieurs dizaines).
Le présent amendement permet d'apporter de la souplesse en permettant que les présentations puissent également être organisées de façon conjointe par plusieurs communes.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Barbara Bessot Ballot, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Jacqueline Dubois, Catherine Kamowski, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Adrien Morenas, Cendra Motin, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.