Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL108 Non soutenu
Mme Fannette Charvier LAREMet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Exposé sommaire
Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à savoir un nombre insuffisant de sièges pourvus (donc de candidatures), et son application à l'issue du second tour de scrutin.
Sans cette précision, le scrutin pourrait prendre fin après le 1er tour avec l'élection de 5 ou 9 conseillers municipaux seulement selon la strate communale, alors que des candidats sont encore en lice mais qu'ils n'ont pas rassemblé la majorité absolue dès le 1er tour.
Cosignataires
Éric Alauzet, Frédéric Barbier, Barbara Bessot Ballot, Danielle Brulebois, Jacqueline Dubois, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Adrien Morenas, Cendra Motin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.