Amendement n° CL107 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Le projet de loi instaure l'envoi systématique par voie dématérialisée de l'ordre du jour, des notes de synthèse, des rapports et des compte-rendus de l'organe délibérant de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Le texte prévoit que ces envois sont réalisés par l'EPCI, sauf pour les communes qui voudraient assurer elle-même l'envoi à leurs conseillers municipaux et qui en font la demande. Pour harmoniser et simplifier la procédure d'une part, et s'assurer que ces documents arrivent bien à leurs destinataires en passant outre les conflits qui peuvent exister au sein de certaines équipes municipales, cet amendement propose que l'envoi des documents soit réalisé uniquement par l'EPCI.