Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL20 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à créer des quotas d’accueil de migrants par pays membre pour mieux répartir ces personnes entre les premiers pays qui les ont accueillis et les autres pays membres.
Cependant, force est de constater que cette politique a échouée.
Les récentes négociations à Malte ne comporte plus de quotas et il a été prévu que les demandeurs d’asile soient relocalisés dans des pays volontaires. Cette politique est plus respectueuse de la souveraineté des pays. Il convient de l’encourager
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.