Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL17 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Cet alinéa visant à réfléchir « à une réflexion autour d’une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile, qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée à leur pays d’origine » permet d’élargir le droit d’asile européen alors même que les pays membres n’arrivent pas à s’entendre sur le droit en vigueur.
Élargir les possibilités d’accueil de l’Union européenne n’est pas souhaitable à l’heure où vague migratoire importante risque à nouveau d’arriver.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.