Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL8 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Il existe des dispositifs de protection en Europe qui prennent en compte des facteurs de vulnérabilité qui ne sont nécessairement liés au pays d’origine du demandeur. Dès lors on comprend mal pourquoi il faudrait mettre en place une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée au pays d’origine puisque cela existe déjà.
Si leur évaluation n’est pas satisfaisante alors il conviendra de consolider ces dispositifs mais pas d’en créer un nouveau. Cela entraînerait une complexification inutile du droit et risquerait d’être contreproductif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.