Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL16 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
visant à agir contre les violences faites aux femmes,
Dispositif
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« conjugales ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositions à l’encontre des coupables de violences conjugales. Si les femmes sont plus particulièrement touchées par ces violences, un petit pourcentage de cas concerne les hommes. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales estimait en 2012 que près de 3 % seulement des hommes concernés par ces violences portaient plainte. Parce que cette formulation risque d’introduire une hiérarchisation de la gravité de la condamnation en vertu du sexe des victimes, elle risque de contrevenir à notre droit commun qui dispose que tous les Hommes sont égaux devant le droit. C’est pourquoi elle se doit d’être rectifiée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.