Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL60 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique pour la répression des mineurs de plus de 16 ans se rendant coupables de faits contre des personnels de ces deux forces de sécurité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.