Amendement n° CL59 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire » les mots : « agent de la gendarmerie nationale ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

Comme l’ont rappelé les syndicats de policiers auditionnés par votre rapporteur, toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie est assimilée à un policier ou à un gendarme, quel que soit son statut, et s’expose aux mêmes risques de représailles. Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie. La rédaction retenue reprend celle figurant à l'article 15-4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des gendarmes et policiers au cours des enquêtes. Dans ces conditions, toute atteinte portée à ces personnes, dès lors qu’elles travaillent dans un service de police ou une unité de gendarmerie, doit être considérée avec la même gravité et donner lieu au prononcé de « peines planchers ».