Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL54 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE II · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par quatre lignes ainsi rédigées :
Administration générale et territoriale de l’État (en Mds€) 2,147 2,241 2.243 2,245 2,447 2,249 2,251 2,251 0.010 dont Conduites et pilotage des politiques de l’Intérieur 0,976 0,978 0.980 0.982 0.984 0,986 0,986 0,010 Dont Fond interministériel pour la prévention de la délinquance
Dépense estimée
0.070 - 0,072
0.02
0,074
0.02
0,076
0.02
0,078
0.02
0.080
0.02
0.080
0.00
0,010
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement CL52 modifiant l'article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.