Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL53 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE II · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la vingt-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0,4 »
le montant :
« 0,390 ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec l'amendement CL 52 modifiant l'article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.