Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL52 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10 millions d’euros de crédits seront en outre affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire
Les auditions menées par votre rapporteur ont montré l'importance d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Les lois de finances entre 2020 et 2025 devront donc affecter 10 millions d'euros supplémentaires à ce fonds.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.