Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL49 Rejeté
M. Éric Ciotti LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.