Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL111 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce dispositif sera une atteinte directe à leur liberté de parole des parlementaires.
D'autre part, ce dispositif empêchera les députés non-inscrits de s'exprimer, de défendre leur territoire et de se faire l'écho des revendications des Français. Ces députés ont pourtant été élus de la même façon que les autres députés.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.