Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL3 Non soutenu
M. Gilbert Collard —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduirait substantiellement les droits des parlementaires .
En effet, les députés n'auraient plus aucun moyen de rappeler au président de séance que les débats s'écartent du Règlement .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 57 · Philippe Gosselin LRRejetén° 126 · Sylvia Pinel LTRejetén° 147 · Ugo Bernalicis FIRejetén° 194 · Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_INon soutenun° 207 · Éric Diard LRNon soutenun° 227 · Stéphane Peu GDRNon soutenun° 270 · Julien Aubert LRNon soutenun° 274 · Emmanuelle Anthoine LRNon soutenun° 280 · Valérie Bazin-Malgras LRNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.