Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Éric Straumann —et 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 juin 2019· sort le 19 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
« Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. »
Exposé sommaire
En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et le Préfet de région continuera son action sur le territoire de la collectivité Grand Est, en évitant toute confusion entre les deux collectivités.
En second lieu, cet amendement entend permettre de conforter la pérennité de la préfecture du Haut-Rhin qui sera inscrite dans la loi, à l’instar de Strasbourg qui a été désignée Chef lieu de la Région Est. La Préfecture de Colmar ne pourra pas être remise en cause par voie administrative.
Il convient de rappeler que la Collectivité européenne d’Alsace choisira librement son siège.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.