Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL762 Retiré
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« « Les comités d’audition chargés d’entendre les personnes susceptibles d’être nommées dans les fonctions mentionnées au premier alinéa sont composés de manière paritaire entre les femmes et les hommes. » »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, aucune règle n’impose la parité dans la composition des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale.
Afin de garantir une présence égalitaire des femmes au sein de ces comités, dont la composition est fixée par décret, il convient d’inscrire dans la loi le principe de la parité.
Cosignataires
Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.