Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL413 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« , notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.
Scrutin public
Pas encore examiné.