Amendement n° CL344 Sans sort

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard du nombre d’enfants à charge. Le montant du droit ouvert par enfant est défini par décret. »

Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement. En effet, cette part proportionnelle est injuste, puisqu'elle est liée à la place hiérarchique de l'agent. Le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.