Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL337 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la règle de calcul du montant de l’indemnité versée lors de la rupture conventionnelle soit fixée en Conseil d’Etat. Cela contribue notamment à rapprocher le droit public de ce qui est prévu dans le code du travail, puisque des décrets y précisent les minima et les modes de calcul de cette indemnité.
Scrutin public
Pas encore examiné.