Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL334 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve d’un préavis de trois mois, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée et ainsi d’éviter des mouvements d’aller-retour courts et inutiles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.