Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL331 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« anticipée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.